1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Services fournis par Phenix Groupe Technologies, SAS au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 520 469 990, dont le siège social est situé 47 rue Raspail – 92300 Levallois Perret (ci-après : « Phenix Groupe Technologies ») et de définir les droits et obligations des Clients et Utilisateurs. Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du site http://phenixtechnologies.io. Elles annulent et se substituent à toutes celles qui avaient été précédemment communiquées. Elles s’appliquent à tous les Clients et Utilisateurs, nonobstant leurs conditions générales d’achat. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Définitions Application désigne l’Application conçue par Phenix Groupe Technologies pour les besoins du Client Conception désigne le paramétrage des fonctionnalités et éventuels développements réalisés par les équipes Phenix Groupe Technologies pour la conception d’une Application Conditions générales de Vente et d’Utilisation (ou CGV) désignent les présentes conditions générales en vigueur au jour de la Souscription Contenu(s) désigne tous les contenus (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) que le Client intègre dans l’Application Administrateur(s) désigne la(es) personne(s) en charge du projet et interlocuteur(s) des équipes Phenix Groupe Technologies telle(s) désignée(s) par le Client Client désigne toute personne physique ou morale qui souscrit aux Services Déploiement désigne le déploiement de l’Application auprès des Utilisateurs par sa diffusion sur un Store Devis désigne le devis établi par Phenix Groupe Technologies sur la base des besoins exprimés et des données transmises par le Client Editeur désigne le Client qui, après Livraison, aura signé par certificat numérique l’Application en vue de son Déploiement sur un Store Formation désigne les prestations de formation proposées par Phenix Groupe Technologies pour le transfert de compétence liées à l’administration et la gestion de l’Application au bénéfice des Utilisateurs selon les modalités visées à l’article 4.5 Licence désigne la licence concédée par Phenix Groupe Technologies au Client relative à l’Application et comprenant le droit d’utilisation, l’hébergement et la maintenance dans les conditions visées à l’article 4.4 Livraison désigne la livraison de l’Application selon les modalités visées à l’article 4.3 Back Office Manager désigne l’espace personnel du Client qui lui permet d’administrer l’utilisation des Services, accessible uniquement depuis les navigateurs web Chrome, FireFox, Safari, et Internet Explorer 10 Publication consiste à soumettre l’Application à un ou plusieurs Store(s), afin qu’elle soit proposée au téléchargement pour Déploiement Services désignent les services fournis par Phenix Groupe Technologies comprenant la Conception, la Livraison, la Licence et/ou la Formation relatives à une Application Store désigne la ou les plate-forme(s) de diffusion privée(s) (c’est-à-dire interne(s) au Client) pour le Déploiement de l’Application. Souscription désigne l’acceptation ferme et irrévocable du Devis par le Client formalisée par la signature du Devis Utilisateur(s) désigne les salariés du Client, utilisateurs finaux de l’Application

3. Souscription aux Services Sur la base des besoins exprimés et des données transmises par le Client, Phenix Groupe Technologies établit un Devis mentionnant notamment (i) la description de l’Application commandée (objet ; objectifs ; système(s) d’exploitation…), et (ii) la Licence applicable selon le nombre (min. max.) d’Utilisateurs exprimé. Pour ce faire, le Client doit communiquer à Phenix Groupe Technologies préalablement à l’établissement du Devis, toute information nécessaire à la bonne exécution des Services et notamment toute information de nature à déterminer les éventuels besoins spécifiques du Client. Toute demande supplémentaire ultérieure qui n’aurait pas été formulée par le Client lors de l’établissement du Devis pourra faire l’objet d’un Devis complémentaire, Phenix Groupe Technologies se réservant la possibilité de refuser notamment si cette demande nécessite des développements spécifiques. Le Devis est soumis au Client pour validation. La validation du Devis emporte Souscription ferme et définitive du Client aux Services souscrits ainsi que son acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’absence de validation du Devis par le Client dans les 30 jours suivants son envoi, entraîne la caducité dudit Devis. La Souscription aux Services entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après le « Compte »), donnant accès à l’Administrateur au Back Office Manager dans lequel ce dernier peut administrer l’utilisation des Services. L’Administrateur peut accéder à tout moment à son Back Office Manager après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Le Client et les Utilisateurs pour lesquels le Client se porte fort s’engagent à utiliser les Services pour les besoins exclusifs de leur activité professionnelle et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe. Ils doivent immédiatement contacter Phenix Groupe Technologies s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Le Client reconnaît à Phenix Groupe Technologies le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4. Description des Services

4.1 Conception Les Services Phenix Groupe Technologies permettent de créer des applications mobiles destinées à être utilisées sur les téléphones mobiles et tablettes numériques (notamment : iPhone, iPad, iPod Touch et Smartphones fonctionnant sous Android) ainsi que sur tout autre support proposé par Phenix Groupe Technologies. La Conception s’effectue par les équipes Phenix Groupe Technologies sur la base des besoins exprimés par le Client lors de l’établissement du Devis initial, le cas échéant complétés lors de la phase de Conception. Phenix Groupe Technologies effectue ainsi le paramétrage des fonctionnalités nécessaires ainsi que les développements spécifiques nécessaires prévus au Devis ou acceptés par Phenix Groupe Technologies lors de la phase de Conception. Phenix Groupe Technologies intègre les Contenus que le Client souhaite intégrer de quelque nature qu’ils soient (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres). Le Client peut aussi intégrer les Contenus qu’il souhaite, de quelque nature qu’ils soient (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres). Il peut utiliser à cet effet, s’il le souhaite, un modèle fourni par Phenix Groupe Technologies ou encore une autre Application déjà créée dans son Back Office Manager.

4.2 Prévisualisation des Applications (App. « Kawet » Publique) Phenix Groupe Technologies met à la disposition du Client l’application App. ‘’Kawet’’ Publique, qui lui permet de prévisualiser l’Application créée avant sa Publication sur le Store. L’Administrateur doit télécharger App. ‘’Kawet’’ Publique sur le(s) Store(s) adapté(s), notamment Apple Store ou Android Market. Il est conseillé à l’Administrateur de télécharger App. ‘’Kawet’’ Publique dans chacun des Stores correspondant au(x) système(s) d’exploitation sous lesquels le Client souhaite faire fonctionner son Application, afin de prévisualiser celle-ci sous chacun des systèmes d’exploitation en question. Pour accéder à la prévisualisation d’une Application dans App. ‘’Kawet’’ Publique, l’Administrateur doit renseigner les identifiants nécessaires, mis à sa disposition par Phenix Groupe Technologies lors de son inscription sur le Back Office Manager. Ces prévisualisations permettent à l’Administrateur de tester l’Application et de s’assurer de l’adéquation des fonctionnalités avec les besoins exprimés.

4.3 Validation / Livraison / Publication / Déploiement

a)En l’absence de réserve émise par l’Administrateur, Phenix Groupe Technologies compile l’Application et livre au client l’Application binaire non signée (« Livraison ») ;

b)Le Client procède à la signature numérique de l’Application via son certificat iOs Developer Enterprise et/ou son certificat Androïd Developer, dont le Client devra s’être préalablement équipé ;

c) Le Client procède ensuite à la mise à disposition de l’Application sur un Store privé ou via un lien sécurisé ; l’Application apparaîtra sous la signature du Client qui en sera donc l’Editeur (« Publication ») ; la Licence prend effet d) le Client administre enfin sur le Back Office Manager les droits des Utilisateurs (création des Utilisateurs et de leurs droits) (« Déploiement »).

4.4 Licence d’utilisation, hébergement et maintenance

4.4.1 La Licence est souscrite pour le nombre d’Utilisateurs indiqué par le Client pour une durée de 12 mois à compter de la Publication de l’Application concernée. La Licence inclut l’hébergement des Applications et des Contenus du Client, à l’exception des Contenus propres à d’autres sites internet et hébergés sur ces derniers, auxquels l’Application peut renvoyer (par exemple : les vidéos Youtube).

4.4.2 La Licence inclut également l’accès au Back Office Manager permettant la modification des Applications dans les conditions ci-dessous : Le Client peut modifier son Application dans son Back Office Manager à tout moment, y compris lorsque l’Application est déjà publiée ou a déjà été téléchargée. Le Client peut notamment administrer les Utilisateurs. Une fois la modification effectuée, l’Application est automatiquement mise à jour lors de tout téléchargement ultérieur ou, s’agissant des supports sur lesquels elle a déjà été téléchargée, lors de toute ouverture postérieure à la modification. ATTENTION : Le nom, l’icône et le splashscreen de l’Application ne peuvent pas faire l’objet de modification ultérieure à sa Publication.

4.4.3 La Licence inclut également selon les conditions de maintenance Phenix Groupe Technologies dont un exemplaire est remis au Client lors de l’établissement du Devis :

● la maintenance corrective des Applications (hors Contenu) pour ce qui concerne la technologie mise en œuvre dans celles-ci ;

● les mises à jour au regard des évolutions du système d’exploitation sur lequel est déployée l’Application (ios, Android). Les mises à jour sont effectuées à l’initiative de Phenix Groupe Technologies.

● Phenix Groupe Technologies ne maintient la compatibilité des Applications que pour la version précédente immédiate des systèmes d’exploitation.

4.5 Formation Phenix Groupe Technologies est agréée Organisme de formation et immatriculée sous le n° 119 220466 92. Phenix Groupe Technologies peut ainsi proposer au Client une option Formation au bénéfice des Administrateurs conformément au Plan de Formation Phenix Groupe Technologies (disponible sur demande du Client).

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix Les prix indiqués sur le Devis sont exprimés en euros et excluent toutes taxes, droits ou autres frais gouvernementaux applicables le cas échéant, sauf mention contraire, ainsi que les éventuels frais afférents au taux de change applicable, qui restent à la charge du Client.

5.1.1 Conception et prévisualisation des Applications La Conception des Applications en ce inclut le téléchargement de « App. Kawet Publique » et leurs prévisualisations selon les modalités décrites aux articles 4.1 et 4.2, fait l’objet d’un Devis établi par Phenix Groupe Technologies sur la base des besoins exprimés et des données transmises par le Client et accepté par celui-ci. Les tarifs sont déterminés sur la base de la grille tarifaire remise au Client lors de l’établissement du Devis ainsi que sur les spécificités des demandes exprimées par le Client. Toute demande spécifique complémentaire du Client lors de la phase de Conception pourra faire l’objet d’un Devis complémentaire soumis à acceptation préalable du Client.

5.1.2 Licence Le prix de la Licence dépend du nombre d’Utilisateurs auprès desquels l’Application est prévue d’être déployée telle que stipulé par le Client lors de la Publication. En cas de dépassement du seuil du nombre d’Utilisateurs, la Licence initiale sera automatiquement annulée et remplacée par une nouvelle Licence correspondant au nouveau nombre d’Utilisateurs et pour une nouvelle durée de 12 mois à compter de ce changement. La modification des Applications par le Client par le biais de son Espace Client est inclut dans la Licence.

5.1.3 Formation Sur option du Client, le tarif Formation est déterminé sur la base de la grille tarifaire remise au Client lors de l’établissement du Devis ainsi que sur les spécificités des demandes exprimées par le Client.

5.1.4 Frais et débours Les éventuels frais de réception, déplacement et autres débours qui seraient supportés par Phenix Groupe Technologies en dehors de ceux engendrés couramment pour les besoins des prestations seront refacturés en sus au Client sur la base des justificatifs fournis par Phenix Groupe Technologies.

5.2 Révision des prix des Licences

Les prix des Licences peuvent faire l’objet d’une révision annuelle par Phenix Groupe Technologies selon l’évolution de l’indice Syntec. Phenix Groupe Technologies s’engage à informer le Client de cette modification par tout moyen utile, 1 mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les nouveaux prix s’appliquent dès leur entrée en vigueur.

5.3 Facturation

La facturation des Services intervient à compter de la Publication de l’Application, comme suit :

● En ce qui concerne la Conception : Phenix Groupe Technologies émet la facture de la Conception le jour de la Publication de l’Application

● En ce qui concerne la Licence : Phenix Groupe Technologies émet au jour de la Publication une facture pour la période de 12 mois commençant à courir le 1er jour du mois suivant la date de Publication. 5.4 Modalités de paiement Les factures sont payables dans les trente jours suivants leur date d’émission. Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre des Services entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 13.2.2 et sans mise en demeure préalable :

● La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

● La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

● Toute facture non payée à son échéance produira intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal et à l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € prévue à l’article D441-5 du Code de commerce. 6. Annulation La Souscription aux Services par le Client est irrévocable. Au cas où néanmoins, en raison de circonstances exceptionnelles qu’il exposera, le Client demanderait leurs annulations, le Client sera redevable d’une indemnité compensatrice à convenir dont le montant ne pourra être inférieur à :

● si l’annulation intervient avant la Publication : au montant facturé pour la Conception ;

● si l’annulation intervient après la Publication : au montant facturé pour la Conception auquel s’ajoutera le montant prorata temporis de la Licence facturé, tout mois commencé étant dû intégralement

7. Données de Phenix Groupe Technologies

Le Client reconnaît et accepte expressément que les données recueillies sur la plate-forme et les équipements informatiques de Phenix Groupe Technologies font foi de la réalité et de la teneur des Services utilisés par le Client, Le Client peut accéder à ces données dans son Back Office Manager.

8. Sécurité Les données le cas échéant hébergées sur les serveurs de la société Phenix Groupe Technologies sont conservées conformément au Plan de Sécurité Phenix Groupe Technologies dont un exemplaire peut être remis au Client à sa demande.

9. Obligations du Client et des Utilisateurs

9.1 Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux Services par les Utilisateurs. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation des Applications. Le Client et les Utilisateurs, pour qui le Client se porte fort, s’engage à utiliser les Services conformément aux présentes conditions générales, sans porter atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers et, plus généralement, sans enfreindre les lois et règlements en vigueur.

9.2 Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services et particulièrement auprès de la CNIL. La responsabilité de Phenix Groupe Technologies ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

9.4 Le Client reconnaît également avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes en matière de sécurité de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.5 Le Client est seul responsable des Contenus qu’il intègre dans ses Applications. Il garantit à Phenix Groupe Technologies qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Phenix Groupe Technologies. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION / Applicables au 1er janvier 2017 (1/2) Le Client s’interdit ainsi d’intégrer dans ses Applications, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

● des Contenus diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou négationnistes,

● des Contenus contrefaisants,

● des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

● des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

● des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc…),

● et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

9.6 Le Client s’engage à informer Phenix Groupe Technologies de toute plainte, réclamation ou action judiciaire en rapport avec ses Applications.

9.7 Le Client s’engage également à répondre à toute demande d’information de Phenix Groupe Technologies dans les plus brefs délais.

9.8 Le Client reste seul responsable du fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de la conservation des Contenus qu’il intègre dans ses Applications, qu’il s’engage à sauvegarder.

10. Comportements prohibés

10.1 Sans préjudice des dispositions de l’article 9, il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

● l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

● l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

● l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

● l’envoi d’emails non sollicités,

● les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

● l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

● et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.2 Il est strictement interdit au Client de copier et/ ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément des Services de Phenix Groupe Technologies.

10.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Phenix Groupe Technologies, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Phenix Groupe Technologies ou des Utilisateurs de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

11. Sanction des manquements En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, notamment leurs articles 8 et 9, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par un Client et/ou un Utilisateur, Phenix Groupe Technologies se réserve le droit de : (i) retirer des Stores et/ou du Back Office Manager du Client tout ou partie de l’Application et/ou des Contenus à l’origine de l’atteinte ou qui y participent, (ii) suspendre tout ou partie des Services, (iii) résilier l’accès du Client et/ou de l’Utilisateur aux Services conformément à l’article 13.2.2, (iv) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice, (v) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

12. Garantie du Client Le Client garantit Phenix Groupe Technologies contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Phenix Groupe Technologies pourrait subir du fait de la violation, par le Client et/ou un Utilisateur, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales et plus particulièrement leurs articles 8 et 9. Le Client s’engage à indemniser Phenix Groupe Technologies de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait, en ce compris ses frais de conseil.

13. Modification et fin des Services

13.1 A l’initiative du Client Le Client peut, à tout moment, à partir de son Back Office Manager :

● supprimer une ou plusieurs Applications de son Back Office Manager,

● demander à Phenix Groupe Technologies de retirer son ou ses Application(s) d’un ou plusieurs Stores.

● se désinscrire des Services, ce qui entraîne la suppression automatique de son Compte.

13.2 A l’initiative de Phenix Groupe Technologies

13.2 A tout moment Phenix Groupe Technologies se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. Le Client sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile avec un préavis d’un mois. 13.2.2 En cas de manquement du Client et/ou d’un Utilisateur (résiliation) En cas de non respect par le Client et/ou un Utilisateur des présentes Conditions Générales, Phenix Groupe Technologies se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, par fax ou par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Phenix Groupe Technologies, de l’écrit envoyé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Client ainsi que la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par celui-ci et leur exigibilité immédiate, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

13.3 Conséquences de la modification et de la fin des Services La suppression d’une Application du Back Office Manager du Client entraîne automatiquement sa suppression, sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement à ce titre. Le retrait d’une Application d’un Store n’entraîne pas sa suppression du Back Office Manager du Client, dans lequel elle reste accessible.

14. Exclusion de responsabilité et de garantie de Phenix Groupe Technologies

14.1 Phenix Groupe Technologies s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

14.2 Phenix Groupe Technologies n’a pas connaissance des Contenus que le Client et/ou un Utilisateur intègre dans ses Applications, à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement. En conséquence, Phenix Groupe Technologies ne peut être tenue pour responsable des Contenus, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers le Client. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent cependant faire l’objet d’une plainte auprès de Phenix Groupe Technologies dans les conditions définies à l’article 20, Phenix Groupe Technologies se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 10.

14.3 Phenix Groupe Technologies décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle de Contenus, les Utilisateurs devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

14.4 Phenix Groupe Technologies ne fournira aucune copie ou sauvegarde de ses Applications au Client. Les Applications ne sont accessibles que dans le cadre des Services et ne peuvent en aucun cas être récupérées, copiées, extraites ou exportées, en tout ou en partie.

14.6 Phenix Groupe Technologies effectue ses meilleurs efforts pour qu’une Application donnée soit identique dans les différents systèmes d’exploitation disponibles. Le Client est toutefois expressément informé et accepte que le rendu ou le fonctionnement d’une Application donnée puisse différer d’un système d’exploitation à un autre, en fonction des contraintes techniques propres à ces derniers.

14.7 Phenix Groupe Technologies ne sera pas responsable dans l’hypothèse où les Services ne pourraient pas être assurés du fait de l’indisponibilité d’un Store.

14.8 Phenix Groupe Technologies s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Back Office Manager. A ce titre, Phenix Groupe Technologies se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Phenix Groupe Technologies ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site ou aux Applications qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues a des perturbations du réseau de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs de ceux-ci.

14.9 Les Services sont fournis par Phenix Groupe Technologies tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Phenix Groupe Technologies ne garantit notamment pas aux Clients (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15. Subsidiarité

Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, alternative, de créer et de publier des Applications et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

16. Propriété intellectuelle

16.1 Propriété intellectuelle de Phenix Groupe Technologies

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, codes sources, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par Phenix Groupe Technologies, ainsi que la technologie mise en œuvre dans le cadre des Services, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, exportations, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Phenix Groupe Technologies sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16.2 Propriété intellectuelle du Client

Aux fins de mise en œuvre des Services, le Client autorise expressément Phenix Groupe Technologies à utiliser les Contenus éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle selon les modalités ci-après :

● Phenix Groupe Technologies pourra stocker les Contenus aux fins de mise en œuvre des Services.

● Phenix Groupe Technologies pourra reproduire et représenter les Contenus, en tout ou en partie et en tout format, dans les Applications ainsi que sur toute page des Stores et/ ou du Site.

● Plus généralement, Phenix Groupe Technologies pourra reproduire et représenter les Contenus, en tout format, par tout moyen et sur tout support, exclusivement à des fins de promotion des Applications du Client et/ou du Site,

● Phenix Groupe Technologies pourra adapter les Contenus, aux fins de mise en œuvre des modalités ci-dessus. Le Client reconnaît et accepte ainsi expressément que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques afférentes à la création et la publication des Applications. Il s’interdit de former à l’encontre de Phenix Groupe Technologies une quelconque réclamation ou revendication à ce titre Compte tenu de l’objet des services, qui permettent au Client de créer ses propres Applications, l’autorisation ci-dessus est consentie à titre gratuit, le Client renonçant expressément à demander à Phenix Groupe Technologies une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre. Cette autorisation est consentie pour le monde entier et pour la durée de la Licence par le Client.

17. Données à caractère personnel

17.1 Lors de l’utilisation du Site et des Services par le Client et les Utilisateurs, Phenix Groupe Technologies est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, telles que notamment ses nom, prénoms, adresse postale ou adresse de courrier électronique (ciaprès : « Données Personnelles »). Phenix Groupe Technologies se conforme, dans la collecte et la gestion de ces Données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Conformément aux dispositions de cette loi, Phenix Groupe Technologies a déclaré le traitement des données personnelles des Utilisateurs à la CNIL, sous le numéro 1464988.

17.2 Les Données Personnelles recueillies dans le cadre des Services sont nécessaires à la mise en œuvre de ceux-ci et sont destinées uniquement à Phenix Groupe Technologies et à ses partenaires. Phenix Groupe Technologies peut également les transmettre aux autorités administratives et judiciaires, afin de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Phenix Groupe Technologies s’engage à protéger ces Données, celles-ci étant traitées avec la plus stricte confidentialité et la plus grande prudence. Les Données Personnelles ne seront communiquées à des tiers que si l’Utilisateur a expressément donné son accord à cette communication.

17.3 Phenix Groupe Technologies est susceptible d’utiliser les Données afin d’adresser aux Utilisateurs des sollicitations ou des messages promotionnels. L’Utilisateur qui ne souhaite pas recevoir de tels messages peut s’y opposer lors de la collecte des Données, par le biais d’une case à cocher.

17.4 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à Phenix Groupe Technologies aux coordonnées mentionnées à l’article 1. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

17.5 Phenix Groupe Technologies utilise la technologie des « cookies », à laquelle le bon fonctionnement du Site est subordonné. En conséquence, l’utilisation du Site et des Services nécessite que l’Utilisateur accepte les cookies.

18. Références commerciales Le Client autorise expressément Phenix Groupe Technologies à le citer, à faire état de ses Applications et à utiliser le cas échéant des représentations, démonstrations ou extraits de celles-ci à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur le Site, sous quelque forme que ce soit.

19 Utilisation logiciel tiers (ex. google map etc…) Phenix Groupe Technologies ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement des logiciels exploités par des tiers (ex. Google Map…) avec lesquels les Applications pourraient fonctionner, ni de leur indisponibilité technique, ou éventuelle incompatibilité suite à une évolution desdits logiciels.

20. Plaintes Tout acte commis sur le Site ou dans une Application qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l’objet d’une plainte auprès de Phenix Groupe Technologies. Cette plainte doit être transmise à Phenix Groupe Technologies aux coordonnées mentionnées à l’article 1 ou à l’adresse support@phenixtechnologies.io. Conformément à l’article 6 I 5 de la loi du 21 juin 2004, la plainte doit obligatoirement comporter :

● la date de la notification,

● l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement),

● les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social),

● la description des faits litigieux et leur localisation précise,

● les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,

● la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. Phenix Groupe Technologies aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, notamment celles visées à l’article 10, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

22. Modification des conditions générales Phenix Groupe Technologies se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le Client sera informé de cette modification par tout moyen utile. Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à la modification des présentes conditions générales est réputé en avoir accepté les modifications.

23. Langue Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

24. loi applicable et juridiction Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

25. Entrée en vigueur Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2017.